L’arrêt de la Cour de Cassation autorisant le report de congés payés… durant lesquel le salarié tombe malade vient compléter un dispositif jurisprudentiel que nous évoquons par ailleurs. Voici quelques explications.
L’arrêt de la Cour de cassation publié le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-22.732) opère un revirement majeur de jurisprudence en reconnaissant, pour la première fois, le droit au report des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade pendant sa période de congés, à condition qu’il notifie cet arrêt de travail à son employeur.
Cette décision s’appuie sur l’article L. 3141-3 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive européenne 2003/88/CE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui distinguent les finalités des congés payés (repos, détente et loisirs) de celles des arrêts maladie (rétablissement de la santé).
Le report concerne uniquement les jours de congé coïncidant avec la période d’arrêt maladie, et cette mesure répond à une mise en demeure de la Commission européenne du 18 juin 2025, qui critiquait le non-respect du droit européen en France.
Par rapport aux jurisprudences de 2023 (notamment les arrêts du 13 septembre 2023, pourvois n° 22-17.340 et suivants), qui avaient déjà aligné le droit français sur le droit européen en permettant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie (y compris pour maladie non professionnelle, sans limitation de durée, et avec un report possible des congés non pris), la nouveauté de 2025 réside spécifiquement dans le traitement des cas où la maladie survient **pendant** les congés payés eux-mêmes, et non avant ou en dehors.
Auparavant, depuis un arrêt de 1996, la Cour refusait systématiquement ce report, considérant que les congés étaient perdus en cas de maladie survenant pendant ceux-ci.
Cette évolution de 2025 complète la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui avait intégré les principes de 2023 mais n’adressait pas explicitement ce scénario précis, renforçant ainsi la protection des salariés et imposant aux employeurs de nouvelles obligations en matière de gestion des congés.
Notez que cet arrêt fait partie d’une série plus large de revirements en 2025, incluant également la prise en compte fictive des congés payés pour le calcul des heures supplémentaires (arrêt n° 23-14.455), mais cela n’est pas directement lié à la question sur les arrêts maladie.
Les implications pratiques incluent :
- une potentielle augmentation des contentieux
- une adaptation des politiques RH des entreprises, avec des inquiétudes exprimées par les employeurs sur les coûts et la complexité organisationnelle
